Loi Hamon et assurance emprunteur : que dit la loi ?

Depuis l’adoption de la loi Hamon en 2014, les emprunteurs disposent d’une plus grande liberté en matière de changement d’assurance pour leur crédit immobilier ou prêt à la consommation. Cette législation vise principalement à renforcer la protection des consommateurs et à introduire une concurrence accrue parmi les compagnies d’assurance. Dans cet article, découvrez ce que prévoit la loi Hamon concernant l’assurance emprunteur, ainsi que ses implications pratiques pour les emprunteurs.

La loi Hamon : principes fondamentaux

La loi Hamon, du nom de son initiateur Benoît Hamon, a bouleversé le marché de l’assurance emprunteur depuis son entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle offre aux emprunteurs la possibilité de changer d’assureur durant la première année suivant la signature de leur contrat de prêt, qu’il s’agisse de crédits immobiliers, auto ou moto.

Pour ceux qui souhaitent déterminer si une assurance emprunteur est compétitive, il est essentiel de comprendre les critères à évaluer lors de la sélection d’un nouveau contrat. La souplesse instaurée par cette loi est cruciale pour permettre aux emprunteurs de trouver les meilleures offres disponibles sur le marché dès la souscription de leur crédit.

Les objectifs fixés par la loi Hamon

Les principaux objectifs de la loi Hamon sont les suivants :

• Améliorer la transparence et la comparabilité des contrats d’assurance emprunteur.
• Permettre aux consommateurs de bénéficier de tarifs plus compétitifs grâce à une plus grande concurrence entre assureurs.
• Faciliter les modalités de résiliation du contrat initial afin que le changement soit simple et rapide.

Ces changements visent avant tout à mettre l’emprunteur au centre des préoccupations, en lui donnant le pouvoir de choisir librement et en toute connaissance de cause son assurance emprunteur.

Changement d’assurance emprunteur : la procédure

Étapes clés pour résilier et changer d’assurance

Pour effectuer un changement d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon, il faut suivre certaines étapes précises :

1. Comparer les différentes offres disponibles sur le marché pour identifier celle qui correspond le mieux à vos besoins.
2. Adopter une nouvelle assurance dont les garanties sont équivalentes à celle du contrat initialement souscrit auprès de votre banque prêteuse.
3. Transmettre une demande de substitution d’assurance à votre banque, accompagnée d’une copie de la nouvelle police d’assurance.
4. Attendre l’accord de la banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour valider ou refuser la demande de substitution. Un refus doit être justifié.

Pendant toute la première année suivant la signature du prêt, l’emprunteur peut donc pleinement profiter de ces assouplissements offerts par la loi Hamon pour optimiser son coût d’assurance.

L’importance de la fiche standardisée d’information

Au moment de la souscription, les banques doivent fournir une fiche standardisée d’information détaillant les principales caractéristiques du contrat d’assurance emprunteur proposé. Ce document est crucial pour comparer efficacement les offres, en se fondant sur des critères objectifs comme le coût total du crédit et les couvertures associées (décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi).

Comparaison avec la loi Lagarde : deux lois complémentaires

Avant la mise en place de la loi Hamon, la loi Lagarde de 2010 avait déjà amorcé une révolution dans le secteur en autorisant les emprunteurs à choisir librement leur assurance emprunteur dès la contraction du crédit immobilier ou autre. Cependant, cette loi présentait quelques limitations en termes de flexibilité, corrigées par la loi Hamon.

Apports spécifiques de la loi Lagarde

La loi Lagarde permettait aux emprunteurs de ne pas opter systématiquement pour l’assurance groupe proposée par la banque. Ils pouvaient présenter un contrat alternatif dès la souscription du prêt, en se basant sur les critères mentionnés dans la fiche standardisée d’information.

Cette réforme visait à briser le monopole des banques sur le marché de l’assurance emprunteur et à encourager une concurrence bénéfique pour les consommateurs. Toutefois, la substitution d’assurance était beaucoup moins flexible après la signature du contrat de crédit.

L’apport significatif de la loi Hamon

En complément de la loi Lagarde, la loi Hamon permet désormais de changer d’assurance au cours de la première année du prêt. Le principal avantage est de donner plus de temps aux emprunteurs pour comparer sereinement les offres, même après la finalisation de l’accord de prêt.

Cet ajout garantit davantage de choix et d’optimisation financière pour les emprunteurs souhaitant réduire leur taux d’assurance sans pour autant compromettre leurs garanties.

Exemples pratiques du changement d’assurance

Cas d’un emprunteur immobilier

Imaginons un emprunteur ayant signé un crédit immobilier en janvier 2023. Grâce à la loi Hamon, jusqu’en janvier 2024, il pourra changer d’assurance emprunteur pour adopter une offre plus avantageuse, tant que les nouvelles garanties restent équivalentes à celles exigées par sa banque.

Si l’emprunteur trouve une assurance proposant un meilleur tarif avec des conditions semblables ou améliorées, il pourra notifier sa banque de son intention de résiliation en fournissant la nouvelle proposition. En suivant les démarches adéquates, ce dernier pourra réaliser des économies substantielles sur toute la durée de son prêt immobilier.

Cas d’un crédit auto ou moto

Pour un crédit affecté à l’achat d’une voiture ou d’une moto, le processus reste identique. Dès l’octroi du prêt, pendant les douze mois suivants, l’emprunteur a toute latitude pour changer de contrat d’assurance emprunteur.

Il suffira de veiller à ce que la nouvelle assurance respecte les obligations minimales partagées par son établissement bancaire lors de l’ouverture du crédit. Cette flexibilité sera particulièrement utile pour un propriétaire de véhicule souhaitant se prémunir contre différents risques tout en réduisant ses coûts mensuels.