Les questions juridiques liées à la propriété en cas de divorce

Les questions juridiques liées à la propriété en cas de divorce.

À la suite d’un divorce, chaque époux récupère ses biens propres, que le divorce ait été prononcé à l’amiable ou non. Mais en cas de bien immobilier et de divorce par consentement mutuel, plusieurs options s’offrent à vous :

• Vendre,
• Garder le bien en indivision,
• L’un des conjoints garde la maison pour en devenir l’unique propriétaire.

Le divorce est une situation difficile et compliquée à gérer, si cela est possible rappelez vous que cela n’est pas qu’une question de biens matériels, tentez de faire cela loyalement et sans ce chamailliez. Dans le cas contraire, avoir recours à un avocat affaire familiale est la solution pour bien se prémunir de tout problème.  

L’estimation de la maison est indispensable

Une estimation ne peut pas être faite arbitrairement lorsqu’un couple veut divorcer !!

Après un divorce, la plupart des conjoints conviennent de vendre la maison ensemble pour déterminer le prix le plus juste en fonction du marché. Un notaire ou un agent immobilier peut procéder à une évaluation.

En général, lorsque les époux conviennent de vendre la maison après le divorce, ils peuvent recourir à un notaire ou faire appel à un agent immobilier pour procéder à une évaluation.

L’autre solution consiste à avoir recours à un expert immobilier pour évaluer la valeur marchande du bien. L’estimation examine un certain nombre de facteurs, notamment les forces et les faiblesses de la maison, son environnement immédiat, la communauté, les infrastructures à proximité et les entreprises voisines. Après avoir consulté ses bases de données, l’expert relève les prix fixés à la période actuelle.

Dans le cas d’un divorce avec un bien immobilier : quels sont les frais de notaire ?

Le prix d’un divorce n’est pas donné ! Les frais d’avocat, les droits fiscaux, les frais de notaire… pèsent sur le portefeuille.

Selon le type de divorce et la valeur des biens en jeu, l’action d’un notaire est requise dès que l’époux engage la procédure de divorce.

Les frais de notaire sont à la charge des époux en cas de divorce :

• Droit de partage ou droit de mutation : Le montant actuel est fixé à 1,80 % du montant du patrimoine des époux.
• Les débours : Les frais payés par le notaire pour partager les biens du couple sont appelés débours.
• Les émoluments : plusieurs facteurs influencent cela, notamment le type de divorce, le montant du patrimoine de chaque époux et les tarifs.

Qui paie les frais de notaire ?

Les honoraires du notaire sont composés d’une partie fixe et d’une partie proportionnelle au montant des biens partagés. Les deux époux sont redevables de la moitié de la partie fixe et de la moitié de la partie proportionnelle des honoraires du notaire.

A qui va le logement en cas de divorce contentieux ?

Lors d’une audience de conciliation, le juge attribue la jouissance du logement familial à l’un des conjoints en cas de divorce contentieux. Dans la plupart des cas, c’est le parent qui a la garde des enfants qui peut bénéficier de ce privilège. Il faudra que le juge indique expressément si la jouissance est gratuite ou payante.

SI le juge décide que la jouissance se fait à titre onéreux, au même titre qu’un régime d’indivision, une indemnité d’occupation est versée à l’autre époux.

Que devient le prêt contracté par les deux époux ?

L’article 214 du code civil prévoit que les époux concourent aux dépenses du ménage à « proportion de leurs facultés respectives ». Le sujet est délicat lorsqu’il s’agit d’emprunts immobiliers, qui relèvent de sommes importantes. Deux prêts souscrits ne sont pas annulés lors d’un divorce. Le sort du prêt dépend de la décision de chacun des époux de conserver ou non le logement financé par ce prêt, et de la décision éventuelle du juge.

Le conjoint co-emprunteur participe au remboursement du prêt selon les termes de l’offre de prêt. Même s’ils sont divorcés, le principe de solidarité perdure jusqu’au remboursement du prêt. Si l’un des deux est insolvable, le juge peut choisir d’assumer cette charge.